et à la délivrance de sa carte de séjour sans obtenir aucune réponse de l'administration ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

de prolongation d'instruction a expiré le 13 juin 2024 ; - les mesures sollicitées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors, eu égard aux précédentes attestations de

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

La requérante soutient que : - il y a urgence à prononcer la mesure d’injonction sollicitée ; - la mesure est utile.

et plus d'un mois et demi avant la présente ordonnance, il aurait donné instruction à l'autorité consulaire française à Téhéran de délivrer le visa sollicité, il ne résulte pas de l'instruction que tel

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d'accélérer l'instruction de sa demande de renouvellement

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Il soutient que le maire a excédé ses pouvoirs en ordonnant, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habilitation, la réalisation de travaux excédant des mesures provisoires

d'un dossier complet le 23 juin 2025 ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.