D’une part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) ».

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

sociale.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

pour 2023 ; - l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation

Elle soutient qu'elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice.

Elle soutient qu’elle exerce le recours subrogatoire prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en qualité de pôle national de recours contre les tiers des indépendants.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général

Elle fait valoir qu'elle a pris en charge des prestations pour le compte de son assuré social et que sa créance est définitive.

manipulateur de la société.

En tout état de cause, et à supposer même que la société ait entendu s’en prévaloir, la société n’est pas fondée à soutenir que le législateur aurait méconnu le principe de sécurité juridique, qui n’est

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code de justice administrative.

La SAS Alja est une société holding qui exerce une activité de prestations de service à l'égard de ses filiales et gère un portefeuille de participations.

de sécurité sociale.

A a perçu des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale des Indépendants, sur la période du 14 avril 2010 au 10 avril 2013, à hauteur de 25 264,98 euros, et par la compagnie Allianz, sur