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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003847_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section LA n°279 - devenue LA n°286 : 9.
2ème Chambre
DTA_2001249_20221018
18 octobre 2022
Par décision du 17 décembre 2019, le maire de Gan n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par Mme C en vue d'une division foncière des parcelles cadastrées section AN n° 465p, 627p
1ère Chambre
DTA_1906306_20221028
28 octobre 2022
Le dossier de demande de permis initial comporte un plan de situation, un plan cadastral, un plan de masse à l'échelle 1/200e, un plan de chacune des façades à l'échelle 1/100e, cinq photographies de l'état
9ème chambre
DTA_2301333_20250318
18 mars 2025
Dans ces conditions, la circonstance que la parcelle cadastrée AO 956 a fait l'objet d'une division cadastrale postérieurement à l'obtention du permis de construire, affectant à chaque lot de cette copropriété
4ème Chambre
DTA_2203973_20230927
27 septembre 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société Les Jardins Secrets un permis de construire un immeuble, valant permis de démolir, sur les parcelles cadastrées
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
La mention de la notice descriptive selon laquelle, quant à l'état initial du site, " Le terrain présente des arbres existants qui seront conservés ", n'est pas contradictoire avec l'indication, par le
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510858_20251117
17 novembre 2025
A... ; il ne mentionne pas non plus son positionnement en méconnaissant de l’article UH 4 du plan local d’urbanisme ; le dossier ne mentionne aucune indication quant au raccordement du projet au réseau
10eme Chambre
DTA_2304792_20260224
24 février 2026
C... de remettre en état un terrain leur appartenant sur une parcelle cadastrée sous le n° AV 11, en zone agricole A1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d’Aix-Marseille-Provence.
5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
représentée par la SCP Jacquet-Limondin, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Cher à lui verser une indemnité de 138 076,55 euros, dont la somme de 11 990,13 euros indexée sur l'indice
DTA_1905336_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - il n'est pas redevable de cette participation dès lors que son paiement incombe au seul titulaire du permis d'aménager ainsi que cela ressort des indications portées sur ce permis
1ère chambre
DTA_2306135_20260428
28 avril 2026
section C n° 1 002 en zone UH1, la parcelle cadastrée section C n° 1 100 en zone naturelle et les parcelles cadastrées section AB nos 161, 162, 485 à 489 et 727 en zone agricole ; 3°) de mettre à la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303289_20230411
11 avril 2023
d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Neuville-sur-Oise en date du 15 décembre 2022 portant exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée
DTA_2200259_20231120
20 novembre 2023
font aucune référence à la situation de la parcelle dans la commune, il ressort toutefois des pièces du dossier que le dossier déposé par Mme O comprenait un formulaire Cerfa dûment rempli, un plan cadastral
3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes
DTA_2003448_20230323
23 mars 2023
laquelle la société verse une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 2000 euros par an, qui ne saurait être considéré comme un loyer dès lors qu'il n'est pas corrélé à la valeur cadastrale
DTA_2301614_20260507
7 mai 2026
Alors au demeurant qu’elle n’explicite pas son calcul, il ressort de la lecture de ces avis que les deux indices mensuels utilisés ne reposent pas sur la même base, l’indice de janvier 2012 reposant sur
DTA_1903844_20230302
Toutefois, la société requérante soutient, là encore sans être sérieusement contredite, que les indications relatives à l'abattage de dix arbres figurent au plan en page 4 sur 8 du volet paysager, avec
DTA_2000730_20220713
13 juillet 2022
devenu définitif, le maire de Grabels a délivré à la SCI Majorelles un permis de construire pour la réalisation de dix-sept logements individuels sur un terrain situé 332 rue des Carignans, parcelles cadastrées
DTA_2300073_20250304
4 mars 2025
de construire portant sur la rénovation et l'extension d'un bâtiment, la construction d'annexes et la démolition de constructions existantes sur un terrain situé 189, rue Joseph d'Arbaud, parcelle cadastrée
3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
La société civile immobilière (SCI) Les Epoux est propriétaire d'un immeuble, sis 16 (cadastré n°NH 335) rue des Epoux D à Villeneuve d'Ascq, classé en zone UC.
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