Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités suivantes : / 1° Si le demandeur n'a pas enregistré

Bailleux, rapporteur public ; - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi représentant la commune du Val. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de prononcer un sursis à statuer (article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) ou une annulation partielle (article L. 600-5 du code de

Les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de prononcer un sursis à statuer (article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) ou une annulation partielle (article L. 600-5 du code de

La SAS GLAXOSMITHKLINE SANTÉ GRAND PUBLIC soutient que : - la décision du 13 février 2020, rejetant sa réclamation préalable est insuffisamment motivée, dès lors que l'administration fiscale n'explique

A exploitait une ferme laitière sur une parcelle située 3, rue la Davière, cadastrée ZH 0113 à Drouges (Ille-et-Vilaine) dans le cadre d'un bail et d'un récépissé de déclaration pour une installation classée

courant du 1er juin 2019 au 28 février 2021 et d’un montant de 500,31 euros pour la période courant du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022, confirmée par le rejet implicite de son recours administratif préalable

informé de cette éventualité conformément à l’article R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

Aux termes de l'article R 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance

A... a adressé une demande préalable d’indemnisation, reçue le 2 août 2024 par le préfet de Seine-et-Marne qui l’a rejetée par une décision du 27 août 2024. Par sa requête, M.

B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 8 mars 2023, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par la requête susvisée, M.

pris en méconnaissance de l’article R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation dès lors que le délai minimum de trente jours, qui a été fixé dans le cadre de la procédure contradictoire préalable

état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle le maire-président du centre communal d’action sociale (CCAS) du Grand-Quevilly a rejeté sa demande indemnitaire préalable

l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne fait pas apparaitre la situation spécifique de la commune au regard des difficultés rencontrées et qu'il ne fait pas état des avis préalables

préalable obligatoire prévue par les articles L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route pour les infractions commises ; les procès-verbaux des infractions ne sont pas produits ; il ne s'est pas acquitté

Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. ".

préalable qu'elle envisageait la mise en recouvrement des droits contestés n'est pas fondé.

stationnement ne sont pas fondés ; - le logement a bénéficié de travaux pour en permettre une parfaite jouissance en temps utile, mais la requérante a décidé de ne pas le visiter ; - Mme A... a été informée

Par une lettre du 27 mars 2023, le tribunal a informé les parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce qu'il est susceptible, dans l'affaire citée