Par arrêté du 9 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours

Par un marché public conclu le 27 avril 2013, elle a confié à la SAS Emulithe l'exécution du lot n°1 intitulé " pose de pavés, voiries, réseaux d'eau et d'assainissement ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d'ajournement En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix d'admettre les

lui soit notifiée la décision fixant son pays de destination, pour formuler des observations écrites ou se faire assister d'un mandataire de son choix.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 21 novembre 2025 à 14heures (heure de Mayotte).

Par un arrêté du 11 septembre 2024, la préfète des Vosges a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

principal, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jour

L'intéressé a alors émis des observations le même jour, précisant qu'il souhaitait partir aux Pays-Bas car son amie et ses frères s'y trouvent, observations qui ont ensuite été visées par l'autorité préfectorale

dimanche ou un jour férié ou chômé. 7.

dimanche ou un jour férié ou chômé. 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité du requérant ; - la décision fixant le pays de destination viole

et a fixé le pays de destination ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet de la Marne du 21 septembre 2025 l’assignant à résidence à Reims pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

Par un arrêté du 28 juin 2023, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination