demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 6 janvier 2022 du par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, ensemble les décisions de retraits

A dirigées contre la décision procédant à ce retrait de point sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées ainsi que les parties en ont été informées par lettre du 19 octobre 2022.

d'agrément ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - le retrait d'agrément est entachée d'erreur d'appréciation.

Par lettre du 6 décembre 2021, le service instructeur a sollicité des pièces complémentaires.

Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du Code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

perception du 12 juillet 2018 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise a mis à sa charge la somme de 8 012,63 euros pour le même motif ; 3°) d'annuler la lettre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme C demande au tribunal d'annuler la lettre du 31 décembre 2024 l'informant de l'engagement d'une procédure de retrait de l'épreuve

Mme B se borne à adresser une lettre au tribunal afin de le saisir de son dossier, à la suite de la décision du 20 juillet 2022, jointe à sa lettre, par laquelle le président du conseil départemental du

Lorsque la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette preuve doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

le ministre de l'intérieur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif " ; 3. M.

Par une lettre du 28 décembre 2021, le préfet de police l'a informé de son intention de procéder au retrait de sa carte de résident et lui a demandé de présenter ses observations, ce que l'intéressé

Par lettre du 15 octobre 2024, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) l'a informé qu'elle ne pouvait bénéficier du dispositif de cumul retraite/salaire pour l'année

, de sorte qu'aucun retrait de points ne saurait intervenir.

A... a demandé l’annulation des décisions de retraits de points à la suite des infractions au code de la route qu’il a commises le 14 septembre 2019.

Les conclusions dirigées contre ces retraits de points ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

A doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures comme demandant le retrait de la décision du 4 mars 2021 portant retrait du permis de construire tacitement obtenu.

L'extrait du suivi de la lettre recommandée sur le site de La poste produit en défense indique que la lettre, postée le 22 mars 2024 a été présenté le 26 mars suivant et qu'elle était disponible en point