du jour de la mise en paiement des sommes litigieuses et, lorsque la bonne foi du bénéficiaire est écartée, dans le délai de dix ans à compter de cette même date.

Après avoir constaté qu'une somme de 849 euros avait été prélevé sur son bulletin de paie du mois de juillet 2021, M.

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes

Il soutient qu'il était bénéficiaire d'une aide au logement en avril et mai 2020.

B... provient de ce que celui-ci bénéficiait de cette prestation pour le logement situé au 2 rue de l’épine à Strasbourg.

S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant

S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant

S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant

S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant

D'autre part, aux termes de l'article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Paris : " Un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a

L'article R. 822-15 de ce code, applicable à la date du présent litige, prévoit que : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire

Mme C bénéficiait des prestations familiales en qualité de personne isolée. Elle a déposé en mai 2018 une demande d'APL au titre d'un logement sis à Dourdan.

termes de l'article R. 822-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire

B était bénéficiaire du revenu de solidarité active et connu comme célibataire auprès des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

- il était hospitalisé durant cette période et la séparation a été difficile ; il n'a pas compris ce qui lui arrivait et n'a pas effectué correctement ses démarches administratives ; - il est bénéficiaire

C bénéficiait de la prime d'activité.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

D'autre part, aux termes de l'article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Paris : " Un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a

D'autre part, aux termes de l'article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Paris : " Un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a

D'autre part, aux termes de l'article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Paris : " Un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a