Par un mémoire du 31 mai 2024, l'ONaCVG conclut au non-lieu à statuer en indiquant que le requérant a obtenu satisfaction par une décision rectificative du 22 février 2024.

Elle soutient que, par une décision du 9 février 2024, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant et produit une copie de la notification rectificative

Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 4 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de

enregistrée le 8 avril 2024 la commune de Verberie et l'association ROSO, représentées par Me Abiven, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06036923T0003 du 4 août 2023 ainsi que son rectificatif

brevet de technicien supérieur spécialité communication, ainsi que sa décision du 26 mars 2024 rejetant son recours gracieux, dès lors qu'elle a obtenu les aménagements sollicités par une décision rectificative

dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a procédé au retrait de l'arrêté attaqué et a pris un arrêté rectificatif

B a été agréé par une décision du 2 décembre 2024 et qu'une prime rectificative d'un montant de 1 300 euros lui a été accordée par une décision du 18 décembre 2024.

Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 19 septembre 2023 ainsi qu'une lettre du 14 octobre suivant informant

Par une décision rectificative du 26 février 2025, la prime de transition énergétique d’un montant réévalué à 5 200 euros a été accordée à M. A... C... et versée le 28 mars 2025.

Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 6 juillet 2023 lui accordant le bénéfice de la somme complémentaire

permis de construire n° PC 059017 24 O0003 autorisant la construction de deux bâtiments collectifs sur un terrain sis 41 rue Denis Papin sur le territoire de la commune d’Armentières, l’arrêté rectificatif

26 septembre 2024 par lesquels le maire de la commune de Colombes a accordé à la SCCV Colombes Stalingrd, à la SCIC Sequens, à la SA Sequens et à la SA Sequens Solidarités un permis de construire rectificatif

septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers a accordé à la SCCV Colombes Stalingrd, à la SCIC Sequens, à la SA Sequens et à la SA Sequens Solidarités un permis de construire rectificatif

avenue Thierry à Ville d’Avray ; 3°) d’annuler le permis de construire modificatif n° PC 092 077 19 000 10 M01 du 16 juin 2022 accordé à la société Jouy ; 4°) d’annuler le permis de construire rectificatif

A..., représenté par Me Fleury, demande au tribunal : 1) d'annuler l’arrêté n° PC 038 0972 31 0005 du 28 avril 2023, le permis de construire rectificatif du 18 janvier 2024, et l’arrêté de transfert

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre informe le tribunal de la décision rectificative du 15 mai 2025 portant réévaluation du

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et notamment son article 55 ;

qu'il ne pouvait à la fois déclarer ses enfants et déduire les pensions alimentaires ; depuis, il ne déduit plus ses pensions quand il déclare ses enfants, et sa situation a été régularisée, un avis rectificatif

ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.