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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206935_20230210
10 février 2023
Toutefois, en se bornant à produire un bail d'habitation commun signé en août 2018 et une attestation de prestation délivrée par la caisse d'allocations familiales en mai 2019, M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201092_20240123
23 janvier 2024
l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation
6ème chambre
DTA_2201880_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : - il exerce sous forme d'EIRL un commerce de tabac-FDJ-presse 5, rue du Pont à Mandeure ; - il a acquis ce commerce par acte notarié le 8 janvier 2021 ; - les travaux entrepris
Magistrat Amar-Cid
DTA_2107342_20220708
8 juillet 2022
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation
6ème Chambre
DTA_2206785_20250506
6 mai 2025
motivant cette interdiction de distribution ne sont pas suffisamment circonstanciés pour justifier une atteinte à la liberté d'expression, de communication des idées et des opinions et à la liberté de la presse
1ère Chambre
DTA_2104281_20221222
22 décembre 2022
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
CHAMBRE 2
DTA_2400686_20251231
31 décembre 2025
La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle- ci, des prestations en contrepartie
2ème Chambre
DTA_2404592_20250418
18 avril 2025
requête est irrecevable ; - la décision n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire ; - la qualité de nu-propriétaire ne confère pas l'usage du logement ; pas plus que le contrat de prêt
5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a. pour les prestations continues () et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées
4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
Gualandi, rapporteur public, - et les observations de Me Préat, représentant les sociétés ASF, Cofiroute et Escota. Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205830_20240523
23 mai 2024
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 8.
8ème chambre
DTA_2106240_20240710
10 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements
Juge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ». 10.
DTA_2502146_20260428
3ème chambre JU
DTA_2302045_20241128
28 novembre 2024
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 9.
11ème Chambre
DTA_2112878_20230201
1 février 2023
La décision par laquelle un trop-perçu de prestations est notifiée à l'allocataire, sans que soit mise à sa charge, en supplément du montant de la prestation reçue à tort, une amende destinée à réprimer
Pole Social (JU)
DTA_2406807_20250324
24 mars 2025
consentis par des proches à titre amical et qu'elle a par ailleurs bénéficié d'un prêt amical de Mme F de 8 000 euros.
DTA_2501211_20260428
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203490_20230228
28 février 2023
En troisième lieu, le département d'Indre-et-Loire produit la prestation de serment du 3 septembre 2013 de M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2413141_20260325
25 mars 2026
aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / (…) » Aux termes de l’article L. 842-1 de ce code : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur
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