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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2430247_20250310
10 mars 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
3e Section - 2e Chambre
DTA_2414098_20251009
9 octobre 2025
En réponse, celle-ci lui a déclaré que « appel a été fait devant le tribunal administratif ce qui arrête les contraintes ».
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300076_20230405
5 avril 2023
3ème chambre
DTA_2200688_20250210
10 février 2025
Cette approbation diffère de celle portant sur un contrat déterminé en vue de sa passation avec un cocontractant identifié, de sorte que la délibération en litige ne saurait être qualifiée d'acte détachable
1ère chambre
DTA_2203199_20230406
6 avril 2023
C formée contre cet arrêté.
3ème Chambre
DTA_1903283_20220802
2 août 2022
A C a accepté cette modification en signant l'avenant au contrat daté du 24 septembre 2017, sans n'émettre aucune réserve quant aux conditions de ce renouvellement, et sans non plus le contester par la
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501388_20250728
28 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence " des qualifications et les CV des personnels exécutant " aurait été prise en compte dans l'examen
DTA_2301293_20230926
26 septembre 2023
9ème Chambre
DTA_2209606_20230228
28 février 2023
Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les
10ème chambre
DTA_2212731_20231009
9 octobre 2023
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer le visa
DTA_2204402_20221226
26 décembre 2022
Elle a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision consulaire, dont il a été accusé réception le 28 janvier 2022.
11ème chambre
DTA_2319208_20250318
18 mars 2025
A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
1ère Chambre
DTA_2500920_20251210
10 décembre 2025
Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 mai 2024. Le 28 février 2024, M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501203_20250825
25 août 2025
Par suite, alors que la société requérante a été ainsi mise à même, dans les circonstances de l'espèce, de contester utilement son éviction dans un délai suffisant avant la date à laquelle le juge des
DTA_2203418_20230720
20 juillet 2023
Par suite, la préfète du Loiret n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur de fait en déduisant de cette constatation que M.
Chambre 3
DTA_2400441_20250707
7 juillet 2025
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent que le chef d'établissement est tenu, lorsqu'il constate que le donneur d'ordre a mis un terme au contrat d'emploi pénitentiaire, de mettre
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501846_20250630
30 juin 2025
Elle a bénéficié à compter du 15 novembre 2022 d'un contrat de droit public à durée déterminée et à temps non complet en remplacement d'un agent permanent absent et ce contrat a été renouvelé jusqu'au
2ème chambre
DTA_2209410_20240209
9 février 2024
, et qu'il ne justifie d'aucune qualification professionnelle.
Reconduite à la frontière
DTA_2303353_20230509
9 mai 2023
Il soutient qu'il travaille et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 10 juin 2022.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2217773_20240229
29 février 2024
A a été recruté en qualité de " Conseiller culture, éducation et mémoire " au cabinet du ministre des outre-mer par un contrat à durée déterminée en date du 16 septembre 2020.
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