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12 151 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2430247_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2414098_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En réponse, celle-ci lui a déclaré que « appel a été fait devant le tribunal administratif ce qui arrête les contraintes ».

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300076_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200688_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Cette approbation diffère de celle portant sur un contrat déterminé en vue de sa passation avec un cocontractant identifié, de sorte que la délibération en litige ne saurait être qualifiée d'acte détachable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203199_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

C formée contre cet arrêté.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903283_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

A C a accepté cette modification en signant l'avenant au contrat daté du 24 septembre 2017, sans n'émettre aucune réserve quant aux conditions de ce renouvellement, et sans non plus le contester par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501388_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence " des qualifications et les CV des personnels exécutant " aurait été prise en compte dans l'examen

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301293_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209606_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212731_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer le visa

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204402_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Elle a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision consulaire, dont il a été accusé réception le 28 janvier 2022.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319208_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500920_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 mai 2024. Le 28 février 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501203_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par suite, alors que la société requérante a été ainsi mise à même, dans les circonstances de l'espèce, de contester utilement son éviction dans un délai suffisant avant la date à laquelle le juge des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203418_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, la préfète du Loiret n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur de fait en déduisant de cette constatation que M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400441_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent que le chef d'établissement est tenu, lorsqu'il constate que le donneur d'ordre a mis un terme au contrat d'emploi pénitentiaire, de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501846_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle a bénéficié à compter du 15 novembre 2022 d'un contrat de droit public à durée déterminée et à temps non complet en remplacement d'un agent permanent absent et ce contrat a été renouvelé jusqu'au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209410_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

, et qu'il ne justifie d'aucune qualification professionnelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303353_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient qu'il travaille et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 10 juin 2022.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217773_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A a été recruté en qualité de " Conseiller culture, éducation et mémoire " au cabinet du ministre des outre-mer par un contrat à durée déterminée en date du 16 septembre 2020.

Source officielle

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