des conséquences dommageables subies par son véhicule à la suite d'une manœuvre de stationnement devant son domicile à Clapiers.

B D et Mme C A, domiciliés sur la commune de Roche-lez-Beaupré, circulaient à bord de leur véhicule sur le territoire de cette commune.

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à demander réparation à ce titre. 13.

E est fondé à obtenir la réparation de ses préjudices personnels ou patrimoniaux non réparés forfaitairement par la pension temporaire d'invalidité qu'il a perçue, à l'exception des préjudices liés à la

aux véhicules légers.

aux véhicules légers.

Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues : / 1.1.

Il soutient que : - la carte grise de ce véhicule est bloquée en raison d'un sinistre datant du 6 octobre 2010 ; - lui est refusé l'expertise de son véhicule alors qu'il a opéré par lui-même des réparations

à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation

Ses ayants-droits ne sont donc pas fondés à solliciter la réparation d'un préjudice d'impréparation. 18.

Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : 4.

décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule (…) ».

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Le 22 décembre 2017, un véhicule a percuté un pylône électrique support d'une ligne de basse-tension directement attenant à cette propriété.

à hauteur de 12 789 euros, la franchise due au titre des réparations par bien endommagé, soit 1 530 euros au total, ainsi que la franchise due pour le véhicule Mercedes, soit 1 000 euros et des pertes

D et Mme C demandent au tribunal d'annuler cette décision et de condamner la commune à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la résistance abusive de la commune. 2.

C demande au tribunal de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices patrimoniaux subis et la somme de 50 000 euros en réparation des

situé devant son portail au droit de la rue du général de Castelnau dans son état initial, au rétablissement de l'aisance de voirie à laquelle elle a droit et au versement la somme de 10 000 euros en réparation

A B, se décomposant comme suit : - 10 000 euros à verser à Mme B épouse I en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance ; - 16 000 euros à verser à Mme B épouse I en réparation de