B reste redevable des redevances et/ou reliquats des mois de septembre et décembre 2020 ainsi que pour les mois d'août à novembre 2021.

Par la présente requête, il demande, en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCI Sagnes, la suspension et l’annulation des quatre actes de poursuite.

Elle faisait valoir qu'en 2010 elle avait demandé la " non-imposition de ces taxes ", car depuis cette époque, le terrain n'avait pas pu être exploité.

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. / Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se prononcent dans un délai de deux mois suivant

Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme A B sollicite " la clémence et la compréhension " du tribunal pour statuer sur le litige concernant les créances dont elle est redevable

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle

Marchesseau), demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) dont elle était redevable au titre

le 12 mars 2020 une demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non-collectif par épandage qui n'a été validé ni par ce syndicat ni par la commune de Nouzerolles.

ménagers ; - lorsqu'une redevance spéciale est instituée par une collectivité, elle est exclusive d'un financement de l'élimination des déchets non ménagers par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Alors que les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles a été assujettie Mme B la concernent en propre, M.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 3.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de l'avis attaqué doit être écartée. 8.

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense : 2.

La contestation du titre exécutoire du 16 juin 2020 n'est donc pas recevable. Sur la lettre de relance : 5. Aux termes de l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales : " 1.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Touho : 2.