Par arrêté du 27 octobre 2022, le préfet du Finistère a toutefois décidé de suspendre de la validité de son titre de conduire pour une durée de huit mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

tout véhicule à moteur ".

qu’en cas d’interception du véhicule, alors qu’aucun véhicule n’a été intercepté au titre des faits qui lui sont reprochés, d’autre part, en l’absence de tout élément probant démontrant qu’il était le

suite à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Les mesures de suspension administrative de permis de conduire sont au nombre des décisions individuelles devant être motivées. 3.

ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; ()/ II.- La durée de la suspension du permis de conduire

Aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait

un stage de sensibilisation, et que son titre de conduite demeurait, dès lors, valide au moment de l'accomplissement du stage.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur ayant commis un grave excès de vitesse retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement

d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, et pour refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, prise du nom d'un

D'autre part, aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire

mois ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui restituer son titre de conduite sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de

Mme A B ressortissante d'origine biélorusse a, le 8 janvier 2024, sollicité l'échange de son permis de conduire biélorusse contre un titre français.

la nature de cette infraction (contrôle par éthylomètre ayant révélé la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique retenu de 0,87 mg/L).

A C demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le préfet de police a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de six mois

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (…) ».

A..., et si cela n’a pas déjà été fait, que le préfet de la Gironde restitue au requérant son titre de conduite.

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / Lorsqu'il

permis de conduire, pendant la même durée.