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2 400 résultats pour « voie coupant un domaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300904_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

le réseau en cause est privé et lui appartient ; elle n’a jamais cédé à la CAPA les ouvrages de ce réseau, malgré la délibération du 4 octobre 2013 de la CAPA les intégrant unilatéralement dans son domaine

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100537_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

un arrêté du 30 juin 2021 le maire du Tampon lui a accordé la NBI à compter du 1er juillet 2021 au motif qu'il " assure la mise en œuvre du développement de l'action culturelle et éducative dans le domaine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007062_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le présent litige relève de l'engagement de la responsabilité d'une commune sur le fondement d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ou du fait d'un dommage de travaux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2212408_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Si les justificatifs produits sont insuffisants pour établir une présence continue depuis l'année 2006, Mme B justifie néanmoins par les très nombreux bulletins de salaires établis depuis le courant de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902494_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2419604_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l’instruction que l’indu d’ALS d’un montant de 7 414 euros au titre de la période courant de mars 2020 à février 2022 a été mis à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602471_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1212-3 du même code : « Sont des activités d'opérateur de réseaux : / (…) 4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400872_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il fait valoir que : - sa responsabilité sur le fondement du régime des dommages de travaux publics ne saurait être engagée dès lors que le dommage subi n’est pas imputable à un défaut de la voirie départementale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000059_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303815_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

qu'en vertu de baux dont l'État a nécessairement connaissance, tandis que sur le domaine privé, il ne pourrait exercer ses missions sans connaître les limites des emprises chassées. 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111482_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de distribution, de vente ou location de tous produits de télécommunications ou de sécurité, de réalisation, d’assistance et de conseil en matière de prestations techniques et commerciales dans le domaine

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221179_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C... est l’associé unique et le représentant légal, qui exerce une activité de conseil dans le domaine du sport, de la promotion de carrière et de la sélection du personnel sportif, notamment dans le domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305768_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210734_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

B expirant le 28 juillet 2022, il est urgent qu'il puisse obtenir un rendez-vous à la préfecture pour se voir renouveler son titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210517_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée car les électeurs peuvent voter le 23 novembre 2022 au plus tard, les professions de foi des candidats et bulletins de vote devant être envoyés par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300318_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

, - la SA MAAF Assurances, assureur de la Sarl Thinon Dominique, - la Sarl Carré et Associés, - la société MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de la Sarl Carré et Associés.

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TA

9ème chambre

DTA_1911628_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

compte banque, que des écritures comptables se rapportant à des opérations relevant de la TVA n'ont pas donné lieu à un dépôt de déclarations et que les opérations enregistrées au crédit du compte courant

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403167_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

En outre, la décision attaquée ne lui a été notifiée que le 11 mars 2024, ainsi qu'il résulte de la main-courante, de sorte que le département ne peut invoquer une négligence de sa part quant au délai

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217161_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations œuvrant dans le domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417149_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La décision fait obstacle à la poursuite de ses études dans le domaine de la danse, alors que des enseignements équivalents à ceux dispensés par Paris Marais Dance School n'existent pas en Inde.

Source officielle

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