CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300904_20251024
24 octobre 2025
le réseau en cause est privé et lui appartient ; elle n’a jamais cédé à la CAPA les ouvrages de ce réseau, malgré la délibération du 4 octobre 2013 de la CAPA les intégrant unilatéralement dans son domaine
1ère chambre bis
DTA_2100537_20230406
6 avril 2023
un arrêté du 30 juin 2021 le maire du Tampon lui a accordé la NBI à compter du 1er juillet 2021 au motif qu'il " assure la mise en œuvre du développement de l'action culturelle et éducative dans le domaine
3ème Chambre
DTA_2007062_20231109
9 novembre 2023
Le présent litige relève de l'engagement de la responsabilité d'une commune sur le fondement d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ou du fait d'un dommage de travaux
6ème chambre
DTA_2212408_20240409
9 avril 2024
Si les justificatifs produits sont insuffisants pour établir une présence continue depuis l'année 2006, Mme B justifie néanmoins par les très nombreux bulletins de salaires établis depuis le courant de
DTA_1902494_20220719
19 juillet 2022
groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2419604_20250711
11 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que l’indu d’ALS d’un montant de 7 414 euros au titre de la période courant de mars 2020 à février 2022 a été mis à la charge de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602471_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1212-3 du même code : « Sont des activités d'opérateur de réseaux : / (…) 4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du
2ème chambre
DTA_2400872_20260224
24 février 2026
Il fait valoir que : - sa responsabilité sur le fondement du régime des dommages de travaux publics ne saurait être engagée dès lors que le dommage subi n’est pas imputable à un défaut de la voirie départementale
3ème chambre
DTA_2000059_20220722
22 juillet 2022
L'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination
6ème Chambre
DTA_2303815_20250515
15 mai 2025
qu'en vertu de baux dont l'État a nécessairement connaissance, tandis que sur le domaine privé, il ne pourrait exercer ses missions sans connaître les limites des emprises chassées. 15.
4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
de distribution, de vente ou location de tous produits de télécommunications ou de sécurité, de réalisation, d’assistance et de conseil en matière de prestations techniques et commerciales dans le domaine
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
C... est l’associé unique et le représentant légal, qui exerce une activité de conseil dans le domaine du sport, de la promotion de carrière et de la sélection du personnel sportif, notamment dans le domaine
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210734_20220829
29 août 2022
B expirant le 28 juillet 2022, il est urgent qu'il puisse obtenir un rendez-vous à la préfecture pour se voir renouveler son titre de séjour.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210517_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée car les électeurs peuvent voter le 23 novembre 2022 au plus tard, les professions de foi des candidats et bulletins de vote devant être envoyés par courrier
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300318_20231212
, - la SA MAAF Assurances, assureur de la Sarl Thinon Dominique, - la Sarl Carré et Associés, - la société MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de la Sarl Carré et Associés.
9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
compte banque, que des écritures comptables se rapportant à des opérations relevant de la TVA n'ont pas donné lieu à un dépôt de déclarations et que les opérations enregistrées au crédit du compte courant
ORTA_2403167_20240318
18 mars 2024
En outre, la décision attaquée ne lui a été notifiée que le 11 mars 2024, ainsi qu'il résulte de la main-courante, de sorte que le département ne peut invoquer une négligence de sa part quant au délai
DTA_2217161_20221201
1 décembre 2022
des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations œuvrant dans le domaine
ORTA_2417149_20241107
7 novembre 2024
La décision fait obstacle à la poursuite de ses études dans le domaine de la danse, alors que des enseignements équivalents à ceux dispensés par Paris Marais Dance School n'existent pas en Inde.
Page 43 sur 120
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.