sécurité privée ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

renseigner sur cette carte de séjour des dates de validité couvrant la période postérieure à l’expiration du dernier document de séjour détenu, afin d’éviter toute rupture de droits ; 2°) de mettre à la charge

A B, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur la gestion de son pécule et de ses cantines

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Amiel, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté par M.

laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention «stationnement» ; 2°) de débouter le département de l’Isère de ses demandes amples

Elle soutient que : - elle a la charge de quatre enfants, ne dispose pas d'un véhicule et occupe un emploi contractuel dans cinq résidences selon un planning variable établi mensuellement ; - il lui

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

formelle pouvant affecter l'un des documents, de rechercher l'origine, l'étendue et la cause de toutes irrégularités formelles, d'évaluer et de chiffrer les préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge

des outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

référés qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené

départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne rejetant son recours hiérarchique et de prononcer la décharge des impositions supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu ; 2°) de mettre à la charge

nationale du Rhône, l'a placée en congé pour accident de service à compter du 1er septembre 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 août 2022 ; 2°) de mettre à la charge

montant de 1 220 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, en raison d'un logement situé 13, chemin Finette sur le territoire de la commune de Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge

A se borne à soutenir qu'il est entré en France en 2012, muni d'une carte de séjour italienne en cours de validité, qu'il a par la suite été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qu'il a contracté

carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui redonner sa carte professionnelle dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

l'affecte au 14 octobre 2024 sur un poste de gestionnaire déclaration décès ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Montpellier de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ; 3°) de mettre à la charge

B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 août 2023 en présence de Mme Amegee, greffière, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. 3°) de mettre à la charge