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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101215_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407151_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
C A et Mme B E, épouse A, représentés par Me Krid, demandent au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002917_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2110948_20240227
27 février 2024
27 février 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301299_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxes au profit de leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306398_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative, les 13 juin 2024 et 8 juillet 2024, Mme G C, Mme H F, veuve C, et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400341_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
G... ne pouvait plus assurer l’accueil de mineurs dans des conditions conformes à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401189_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
G... ne pouvait plus assurer l’accueil de mineurs dans des conditions conformes à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304739_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. G H est désigné en qualité d'expert. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400361_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204606_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2207017_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507019_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200782_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502030_20250219
19 février 2025
19 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607346_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504116_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501665_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503244_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 44 sur 655