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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-8 du même code : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l’article L. 723-10 constitue l’annexe 3 ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215556_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Ces cibles sont définies à l’annexe de l’acte d’engagement. / Chaque année, il sera réalisé un bilan de la production par centrale photovoltaïque.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412122_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à: () 3o Ses enfants dans l'année qui suit leur
Source officielle3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
38 et 39 du cahier des charges annexé à la convention de concession ; - la convention de concession, conclue en application des dispositions des articles 34 et suivants de la loi du 30 septembre 1986
Source officielle7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En ce qui concerne les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201398_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Toutefois, ce courrier ne saurait être regardé ni comme un document annexe à l'avenant litigieux, ni comme un recours gracieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005413_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2005442_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501290_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
au moyen du téléservice ANEF, l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du même code, et qu'un tel document n'ayant d'autre objet que d'autoriser son détenteur, durant
Source officiellePage 44 sur 1434