Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations Me Kouravy Moussa-Bé, pour le requérant ; - et les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de

requérants ne justifient pas de leurs conditions de vie et de ressources depuis le 27 octobre 2022 ; il va procéder à un paiement exceptionnel pour la période du 21 novembre 2024, date de la délivrance de l'ATDA

son offre était irrégulière, alors que le pouvoir adjudicateur avait engagé des négociations ayant notamment pour objet « de garantir la conformité de l’offre avec les besoins du projet » et qu’il a attiré

est remplie dès lors et que le requérant se trouve dans une situation professionnelle et administrative précaire - la mesure demandée présente un caractère utile dès lors qu’elle est le seul moyen d’attirer

Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire

assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire

assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire

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B a défavorablement attiré l'attention des services de police pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 8 octobre 2016, pour lesquels il a été condamné à 600 euros d'amende

l'expertise a été diligentée au sujet de l'immeuble lui appartenant en pleine propriété sur la parcelle cadastrée I 74 et que l'expert a conclu, d'une part, que l'état structurel de ce bien devait attirer

2022 cinq mois après l'expiration de sa carte de séjour pluriannuelle arrivé à son terme le 12 mars 2022 ; le 14 septembre 2022 via la messagerie de l'application " démarches simplifiées ", Mme B a attiré

Il soutient que : - installé en France depuis 2023, il n’a jamais attiré défavorablement l’attention des services de police, ayant au contraire toujours respecté la loi et veillé à ce que son comportement

’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros » en raison du caractère totalement aberrant des jurisprudences citées, il y a lieu, en revanche, d’attirer

S'il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'infliger, cette fois-ci une amende sur le fondement de l'article R. 741-12, il y a lieu, en revanche, d'attirer l'attention de l'intéressé sur l'existence de ces dispositions

seul coup au visage ; - l'absence au dossier du certificat médical, alors que cette pièce est nécessaire pour établir un dossier d'accident du travail, constitue un vice de procédure ; - avoir attiré

C qui a attiré l'attention de ses pairs sur la suppression de cette taxe par l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et sur l'illégalité qui s'attacherait à sa perception pour

Le syndicat mixte de l'Ardèche Méridionale explique que Mme B, dont l'attention avait déjà été attirée sur la nécessiter de se consacrer exclusivement à la surveillance des bassins, s'est, à trois reprises

En dernier lieu l'appréciation générale du compte-rendu, qui ne contient aucune remarque négative, se borne à attirer l'attention de la requérante sur les principaux axes d'amélioration et retient même

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