enregistrer sa demande d’asile dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; de mettre à la charge

de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

, représentée par Me Labetoule, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge

Cette requête expose le fondement textuel de la demande de reprise en charge de M.

Les autorités allemandes ont, le 12 décembre 2023, été saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressée, à laquelle elles ont fait droit le 13 décembre 2023.

en procédure normale et un formulaire OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

C auprès des autorités croates, lesquelles ont fait connaitre le 28 mars 2024 leur accord à sa reprise en charge.

sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge

attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " () / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge

décidé son transfert vers l’Espagne ; d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; de mettre à la charge

Les autorités allemandes ayant donné leur accord explicite le 23 juin 2023 pour la reprise en charge de M.

au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La charte des droits fondamentaux de

DS Events, au titre de la finale de championnat de France des circuits historiques ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la société DS Events au titre de l'article L. 761-1 du code