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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005828_20230331
31 mars 2023
En revanche, dans l'hypothèse d'un palissage à claire-voie, à supposer que celui-ci aurait pu être autorisé, la pose de lisses pouvait être indifféremment verticale ou horizontale dès lors qu'une " claire-voie
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500671_20250516
16 mai 2025
demandes effectuées depuis de nombreuses années pour que la délimitation du domaine public sur la plage de Favone soit effectuée sont demeurées vaines ; - l'expertise est utile afin que soit définie clairement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505232_20251217
17 décembre 2025
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506130_20250610
10 juin 2025
Ils soutiennent que : - il semble qu'il n'y ait pas de solution unique et claire quant à l'application de la règle d'urbanisme ; - une solution amiable avec la commune n'a pu être trouvée ; - ils
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503392_20260106
6 janvier 2026
remplit toutes les conditions d’éligibilité à la prime, que le législateur n’a pas prévu que le délai pour demander celle-ci est irrévocable, et que l’administration ne lui a pas délivré une information claire
9ème chambre
DTA_2104773_20250108
8 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Marina André, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206209_20220816
16 août 2022
code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur des services de l'éducation nationale du Rhône a affecté leur fils mineur A B au collège Jean-Claude
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215096_20230130
30 janvier 2023
Szwec-Geller demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine le 13 décembre 2021 à l'encontre de la société Dekra Claims
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205852_20220919
19 septembre 2022
Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400210_20260122
22 janvier 2026
contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors qu’il résulte soit de mentions précises, claires
ORTA_2400375_20260122
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203281_20221121
21 novembre 2022
ou plusieurs compétences attendues n'apparaissent pas clairement ou les qualifications et expériences des intervenants n'est pas complètement en adéquation avec les prestations objet du marché ", pour
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur ". 9.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430004_20241114
14 novembre 2024
2024, Mme C B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'établir un devis clair
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206918_20220930
30 septembre 2022
-le projet litigieux méconnaît les dispositions du chapitre IV du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l'Oise, applicable à la zone rouge clair
1ère chambre
DTA_2203180_20250926
26 septembre 2025
BH..., la SCI Saint Claude, Mme BB... V..., M. W... BI..., Mme AF... AS..., Mme BF... Y..., la société civile Belisa, la SCI Dupaty 21, la SARL Alpa Investissements, M. et Mme A... et AZ...
DTA_2512321_20260106
B..., représenté par Me Jean-Claude Zambo Mveng, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision
DTA_2201865_20231010
10 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, l'université de Limoges, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de M.
ORTA_2208368_20220701
1 juillet 2022
La juge des référés, Claire DLa greffière, Marie-Claude Minard La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne
ORTA_2208379_20220704
4 juillet 2022
La juge des référés, Claire ChauvetLa greffière, Marie-Claude MinardLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce
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