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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101500_20230522
22 mai 2023
impôts, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 29 avenue Léon Blum, 7 rue Edouard Lalo
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202223_20230315
15 mars 2023
justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder au constat des travaux réalisés par la société Bat Pays Basque dans le cadre du marché public de " gestion des accès au Port de Brise-Lame
JU-6 semaines
DTA_2205932_20221230
30 décembre 2022
B A, représenté par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète
Reconduites à la frontière
DTA_2207085_20221025
25 octobre 2022
qu'il est arrivé en France en avril 2020, est pacsé avec une ressortissante française, qu'il a présenté une demande de régularisation et a eu un rendez-vous à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
12eme chambre
DTA_2314567_20260302
2 mars 2026
André, représenté par Me Larre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes a prononcé à son
4ème chambre
DTA_2406452_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B E, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403335_20240604
4 juin 2024
A B, représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513619_20251201
1 décembre 2025
A... a fait l’objet d’une décision favorable le 6 août 2024 et qu’il lui appartient de se présenter à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye du lundi au vendredi de 8 heures à 15 heures 30 pour la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403509_20240220
20 février 2024
précédemment à son placement en recherche d'affectation par un arrêté du 20 février 2019 prolongé jusqu'au 1er mars 2023, Mme B était affectée au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2502174_20251219
19 décembre 2025
A..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques
DTA_2403324_20240219
19 février 2024
justice administrative, la suspension de la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé la fermeture pour une durée de deux mois de l'établissement qu'elle exploite 17 rue Lally
DTA_2300485_20230329
29 mars 2023
de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que Mme B a reçu par un courriel du 25 janvier 2023, l'invitation à se présenter à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300230_20230124
24 janvier 2023
justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nancy, mais de celui de Versailles, dans le ressort duquel se trouve la commune de Saint-Germain-en Laye
ORTA_2300417_20230531
31 mai 2023
A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour et a refusé
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213696_20221115
15 novembre 2022
attribué le 19 juin 2020 au groupement dans le cadre de ce lot le marché subséquent portant sur les travaux de sûreté électronique sur l'ensemble du site du lycée agricole et horticole de Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2218342_20251223
23 décembre 2025
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des eaux d'Île-de-France, au cabinet d’études Marc Merlin, à la société YXO consultants, à la société Les ateliers Monique Labbe, à la société
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306837_20250618
18 juin 2025
A B, représenté par Me de Vallombreuse, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2022 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et la décision
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403225_20260317
17 mars 2026
Mme A... demande l’annulation de la décision du 29 novembre 2024 par laquelle préfet de l’Aube s’est opposé à sa déclaration de détention d’un animal non domestique, en l’espèce une laie.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401407_20250526
26 mai 2025
A B, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues à la société Trespa, fabricant du bardage et des lames du même nom. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2401455_20250526
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