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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303486_20240402
2 avril 2024
de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les
2ème Chambre
DTA_2212452_20230419
19 avril 2023
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte
2ème chambre
DTA_2502163_20260212
12 février 2026
B..., représenté par Me Perrez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 2 septembre 2025 en toutes ses décisions, notamment en ce qu’il lui fait obligation
8ème chambre
DTA_2401870_20240620
20 juin 2024
son mariage avec une ressortissante française et de sa déclaration d'acquisition souscrite le 12 avril 2013, il se borne à produire une copie d'acte de naissance établi le 5 juin 2014 et une copie de carte
DTA_2401890_20240620
a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer une carte
5ème chambre
DTA_2508176_20260511
11 mai 2026
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle (…) ».
7ème chambre
DTA_2504360_20251119
19 novembre 2025
Elle ne produit en outre que les copies de sa carte d’admission à l’aide médical d’État au titre des années 2021 à 2023, ainsi que deux certificats de formations en onglerie au mois d’octobre 2024 et en
CHAMBRE 2
DTA_2303323_20260421
21 avril 2026
A... a bénéficié d’une carte de séjour temporaire en qualité de « salarié » valable du 8 août 2022 au 7 août 2023. Il a sollicité son renouvellement le 22 mai 2023.
9ème chambre
DTA_2200961_20230629
29 juin 2023
A, ressortissant malien né le 8 octobre 1989, a déposé une demande de carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour le 2 mars 2021.
DTA_2100436_20231026
26 octobre 2023
Ces éléments ne sont donc pas de nature à infirmer la réalité du risque P3 " fort " tel qu'apprécié dans la carte des aléas du Gua.
Chambre 1
DTA_1901738_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de la carte communale : 3.
DTA_2202910_20220708
8 juillet 2022
dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône : - à titre principal, de lui délivrer une carte
5ème Chambre
DTA_2103867_20231031
31 octobre 2023
En outre, si l'intéressé, dont il est constant qu'il est célibataire et sans charge de famille, produit le titre de séjour de sa sœur valable jusqu'en octobre 2024 et la carte d'identité française de son
4ème Chambre
DTA_2203007_20220721
21 juillet 2022
E C F, représenté par Me Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
1ère chambre
DTA_2004975_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et ignorait que l'Italie délivrait des cartes nationales d'identité à des ressortissants étrangers ; elle pensait donc, de bonne foi, que les trois étrangers
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 novembre 2023 : - le rapport de Mme Bergantz, rapporteure ; - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique ; - et les observations de
DTA_2107526_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, la signataire de l'arrêté en litige, Mme Stéphanie Pérez, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux, a reçu délégation du préfet du Seine-et-Marne par un arrêté n° 21/BC/086 du
1ère Chambre
DTA_2405897_20260219
19 février 2026
droit d'asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte
DTA_2508542_20260402
2 avril 2026
C..., représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2202959_20230131
31 janvier 2023
Des cartes de séjour temporaires, valables jusqu'au 6 décembre 2021, lui ont ensuite été délivrées. Par l'arrêté du 9 février 2022 dont M.
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