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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106371_20240209
9 février 2024
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Juge unique chambre 6
DTA_2102647_20230310
10 mars 2023
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2102880_20230526
26 mai 2023
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2102898_20230407
7 avril 2023
DTA_2206276_20240315
15 mars 2024
DTA_2206280_20240126
26 janvier 2024
DTA_2204999_20240329
29 mars 2024
Rodriguez La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2104010_20230407
DTA_2104372_20240329
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2104394_20250626
26 juin 2025
RODRIGUEZ La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à
DTA_1804660_20220722
22 juillet 2022
DTA_2103955_20231201
1 décembre 2023
DTA_2105114_20220701
1 juillet 2022
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2401052_20251210
10 décembre 2025
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2403501_20251008
8 octobre 2025
DTA_2402053_20250109
9 janvier 2025
DTA_2405166_20251022
22 octobre 2025
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DTA_2406597_20251210
DTA_2403573_20251112
12 novembre 2025
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