Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - le courrier d'information daté du 8 juillet 2019 a été signé par une personne incompétente ; - la décision a été prise

Par une décision du 30 décembre 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement. La société Action France a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

Il soutient notamment, s'agissant de l'urgence, qu'il occupe actuellement un emploi salarié, que l'absence de récépissé met directement en danger son contrat de travail, puisque son employeur pourrait

D..., adjointe au chef du bureau du séjour délégation de signature aux fins de signer les décisions attaquées en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas établi qu’elles n’auraient

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de

Par une décision du 7 décembre 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié.

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

En outre, et dès lors que le Préfet a statué sur une demande adressée par le requérant, celui-ci ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision portant refus de séjour, de l'absence de communication

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de

Par une décision du 17 novembre 2020 rectificative de la décision du 9 novembre 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme B, salariée protégée en sa qualité de défenseur syndical.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".

B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

dans la limite de l'arrondissement chef-lieu en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

En outre, elle indique que l’intéressé ne remplit aucune des conditions prévues par l’article 3 de l’accord franco-tunisien pour la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, en l’absence de

B... soutient que : En ce qui concerne les décisions attaquées : - le préfet n’établit pas que la personne délégant sa signature aurait été absente ou empêchée au moment de la signature de la décision

un effectif total non contesté de quatre salariés.

Par une décision du 7 décembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par l'employeur, a annulé la décision