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1 514 résultats pour « acceptation sans reserves d 'un acompte sur le prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203713_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les réclamations préalables présentées par la société n'ayant été que partiellement acceptées, la SCI Mikado demande au tribunal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907353_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907141_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304428_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2212462_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de licenciement du 6 juillet 2022 a été prise en application de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 précité.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2500065_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201589_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100221_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505842_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402027_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504065_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

4G et, en particulier, par le réseau 4G de la société Free Mobile ; les engagements pris à l'égard de l'État sont d'ores et déjà presque satisfaits et ils ne doivent intégralement l'être qu'à l'horizon

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204640_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2008019_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302280_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101385_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4/ A défaut d'acceptation dans le délai de trois

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

B a pris fin le 31 août 2021 et n'a pas été suivi d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111024_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Le procès-verbal de levée des réserves a été signé le 14 janvier 2014 et a été accepté par la société Coframenal le 17 janvier 2014.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300533_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / () 7° De passer () les actes de vente, échange, partage, acceptation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104478_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Burtaigne et assujetti, en conséquence, les contribuables à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 d'un montant de 36 499 euros, en droits et pénalités, après acceptation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301341_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Source officielle

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