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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203713_20250124
24 janvier 2025
Les réclamations préalables présentées par la société n'ayant été que partiellement acceptées, la SCI Mikado demande au tribunal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période
2ème chambre
DTA_1907353_20221223
23 décembre 2022
procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
DTA_1907141_20230406
6 avril 2023
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304428_20230831
31 août 2023
silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation
DTA_2212462_20241128
28 novembre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de licenciement du 6 juillet 2022 a été prise en application de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 précité.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2500065_20250123
23 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
DTA_2100221_20230417
POLE URGENCES
DTA_2505842_20260112
12 janvier 2026
Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer
6ème Chambre
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
DTA_2504065_20250806
6 août 2025
4G et, en particulier, par le réseau 4G de la société Free Mobile ; les engagements pris à l'égard de l'État sont d'ores et déjà presque satisfaits et ils ne doivent intégralement l'être qu'à l'horizon
Juge Unique
DTA_2204640_20221205
5 décembre 2022
2e Section - 2e Chambre
DTA_2008019_20220912
12 septembre 2022
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à
7ème chambre
DTA_2302280_20250617
17 juin 2025
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".
9ème chambre
DTA_2101385_20230914
14 septembre 2023
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4/ A défaut d'acceptation dans le délai de trois
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
B a pris fin le 31 août 2021 et n'a pas été suivi d'un contrat à durée indéterminée.
10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
Le procès-verbal de levée des réserves a été signé le 14 janvier 2014 et a été accepté par la société Coframenal le 17 janvier 2014.
1ère Chambre
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / () 7° De passer () les actes de vente, échange, partage, acceptation
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
Burtaigne et assujetti, en conséquence, les contribuables à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 d'un montant de 36 499 euros, en droits et pénalités, après acceptation
1ère chambre
DTA_2301341_20230818
18 août 2023
Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
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