Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; / 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

la réforme des lois d'assistance : " Les ressources prises en compte pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat, au titre du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, première conseillère, - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, - et les observations de Me Bezie, substituant

Au cours de l'audience publique, ont été entendus le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, - et les observations de Me Chauveau substituant Me Fabre,

- l'indemnisation de l'assistance F tierce personne sera rejetée ; - le taux de perte de chance, évalué à 15 %, sera appliqué au montant des débours remboursés à la caisse primaire d'assurance maladie

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Une entreprise est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que l'exécution des travaux publics dont elle est chargée pour le compte d'une collectivité publique peut causer aux tiers.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - les conclusions de Mme Senichault de Izaguirre, rapporteure publique, - les observations de Me Boussoum

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait. 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Met, rapporteur public, - les observations de Me Dupont, représentant Mme E.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M.

DECIDE : Article 1 : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris versera à la succession de E L la somme de 4 320 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martinez, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.