et donc le projet ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.

Sur la recevabilité : 2.

du bien-fondé de l’arrêté attaqué, est en outre, par elle-même, sans incidence sur l’appréciation de l’urgence.

Sa minorité n'a toutefois pas été reconnue par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 septembre 2018 devenu définitif. M.

par un arrêté du 27 mars 2014.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022 : 2.

Par un arrêt n° 443586 du 23 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Fortunio, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes

Sur la recevabilité de la requête : 2.

B C A représenté par Me Champeau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de

purifiée, travaux d'installation d'une machine Campack), figurant de manière exhaustive en annexe 1 de la pièce jointe n° 1 à sa requête, qui constituent des biens d'équipement spécialisées au sens de l'arrêt

Vu : - l'arrêté préfectoral litigieux du 14 décembre 2022 ; - la requête à fin d'annulation de cet arrêté enregistrée sous le n° 2300694 le 24 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

D... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article R. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; - l'arrêté en litige

des documents sur lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a fondé sa décision, conformément à l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté

Vu : - l'arrêté litigieux du 18 décembre 2022 ; - la requête à fin d'annulation de cet arrêté enregistrée sous le n° 2304154 le 25 avril 2023 ; - les pièces complémentaires, enregistrées le 5 juin

C A représenté par la SCP Sammut Croon Journé-Léau doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne statuant sur le fondement de l'article L. 521-

Sur la recevabilité des conclusions et l'étendue du litige : 2.

Par un arrêté du 29 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a enjoint à M. A, ressortissant guinéen, de quitter le territoire français sans délai.

L’arrêté attaqué, en tant qu’il prononce à l’encontre de M.

Ainsi, l’arrêté litigieux, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.