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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C A, représenté par Me Pialou, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201287_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 1233-3 du code du travail, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108133_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 8251-1 du code du travail ; - elle méconnait l'article R. 8253-2 du code du travail et le principe de proportionnalité de la sanction.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1222-4 dudit code : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300350_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2313551_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102352_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du Code du travail ainsi que de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2213521_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205365_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
Source officielle1ère chambre
DTA_1901859_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 2° du II de l'article R. 8253-2 du code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2103730_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu des articles L. 1231-1 et L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, ces missions sont désormais confiées à l'ANCT. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405782_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101582_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 alinéa 1 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201739_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
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