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1 479 résultats pour « article 1247 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2204182_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

irrecevables, car prescrites ou forcloses ; à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles ne sont pas considérés comme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204549_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

du code civil ; - les moyens soulevés par la SARL Cryosud ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102017_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100139_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102289_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300801_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le livre des procédures fiscales ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201207_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 26.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302673_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301253_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

 le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401983_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906062_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001473_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

2044 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105867_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un courrier du 6 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323260_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

1994 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2005064_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2302265_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303106_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400874_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304314_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle

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