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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206924_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans ses rédactions applicables au litige : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202057_20240821
21 août 2024
21 août 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409257_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui, de même que les articles L. 512-18 et L. 512-20 à L. 512-22, figure dans la sous-section « mutations au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
8 de ce décret ; - la capitalisation des intérêts est due à compter du 6 février 2021, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101065_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101066_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106691_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106067_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307556_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais d'instance : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300319_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103543_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle1ère chambre
DTA_2101402_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302913_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : En ce qui concerne les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401882_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303766_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ordonnance du 20 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à la charge des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2402712_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Merri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 44 sur 117