Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin de réduction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application des dispositions de l’article

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49 du même décret disposent, dans leur rédaction applicable au litige : " Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa

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Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

En second lieu et au surplus, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la demande d'expertise présentée par la commune du Palais : " Les obligations

Aux termes de l'article 9 du même arrêté, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article 8, toute parcelle contaminée à plus de 10 % sur l'année

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Aux termes de l’article 6 du même décret : « Les personnels mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se

Aux termes de l’article R. 8253-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date

d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; - la décision nos 458991, 459049 du 27 janvier 2023 du Conseil d'Etat

de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. / Lors d'un entretien individuel et après

En deuxième lieu, les requérants contestent l'imposition en tant que revenus d'origine indéterminée d'une somme de 3 000 euros provenant d'un virement et créditée au compte bancaire de Mme D le 1er février

la réduction de l'imposition ".

Bourgau en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

rédaction alors applicable.

Aux termes de l’article 1380 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en

Enfin, aux termes de l'article R. 822-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements

Enfin, aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison