Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ". 3.

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

L'indemnité accordée par la commission est, application de l'article 706-9 du même code, versée par le FGTI et, en vertu du premier alinéa de l'article 706-11 du même code, le fonds est subrogé dans les

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

En second lieu, aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'avis de sommes à payer du 27 janvier 2022 émis par le département du Loiret est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ". 3.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car en application des alinéa 1 et 2 de l'article L. 712-1 du code de commerce et des articles R. 431-1 à R. 431-9 du code de justice

aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

D E C I D E : Article 1er :Les conclusions indemnitaires formées à l'encontre de la société civile immobilière Rhône II sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.

) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

A ne pouvait, de ce fait être regardé comme exerçant une activité de location de chambres d'hôtes au sens des dispositions de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder