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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2020842_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil, - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié, - le décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019, - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201725_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2006590_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208036_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401271_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2111145_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2110596_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 mai 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué, sur le fondement des articles R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2201202_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
civiles et militaires de retraite et de lui accorder la liquidation rétroactive de ses droits régulièrement acquis, comme le prévoit d'ailleurs l'article R. 36 de ce code ; la ministre reconnaît elle-même
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2410953_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-514 du 24
Source officielle2ème chambre
DTA_2208947_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Entrepôts de Champigny est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534265_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402443_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 351-5 de ce même code : " L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500050_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Or, si l’arrêté du 18 décembre 2012 doit être regardé comme ayant été implicitement abrogé par les dispositions de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502913_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2104472_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du16 janvier 2021, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404926_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204774_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304627_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
: o méconnaît les dispositions de l'articles L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ; - est entachée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205985_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404818_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 207 de ce code prévoit en outre que : « Les
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