57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 17 avril 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions combinées des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret

1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé

Aux fins du présent article, on entend par:/ a) "jeune agriculteur", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, L. 5424-1 du code du travail et 1er du décret du 16 juin 2020 relatif

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article 72 de la loi du 11 janvier 1984, désormais reprises à l’article L. 514-4 du code général

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

L'article 72 de cette loi précise également que, sauf le décret n° 150-2010 du 6 juillet 2010 et ses textes d'application, la loi abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires et qu'il

Ces dispositions, d'application immédiate, sont issues, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 précitée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

En deuxième lieu, aux termes de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable à la date de la décision litigieuse

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l’article 3, de l’article 9 et de l’article 10

toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article

Elle soutient que : - les panneaux implantés sur le territoire de la commune pour matérialiser une interdiction de stationnement applicable aux camping-cars méconnaissent l'article 72-2 de l'instruction

L'article 4 du même règlement dispose que : " 1.

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " ()

L'article 4 du même règlement dispose que : " 1.

Le deuxième alinéa de l'article 72 de la même loi, désormais codifié à l'article L./ 514-1 du code général de la fonction publique, dispose que : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de

D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais aux articles L. 514-1 et suivants du code général

Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position,

Enfin, aux termes de l’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " Ville

l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.