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; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Senechal au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

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3ème chambre

DTA_2402852_20251016

Administratif

16 octobre 2025

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 octobre 2024, présentée par M.

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Magistrat M. BONHOMME

DTA_2105299_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204206_20230125

Administratif

25 janvier 2023

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203563_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 614-5 de ce code : " () I bis.- L'étranger

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OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2302998_20230622

Administratif

22 juin 2023

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2502587_20250827

Administratif

27 août 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401725_20240313

Administratif

13 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_1909948_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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JU 9ème chambre

DTA_2400009_20240305

Administratif

5 mars 2024

D en même temps qu'elle a ordonné son éloignement du territoire français, comme le permettent les dispositions précitées des articles L. 611-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203953_20220728

Administratif

28 juillet 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500063_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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7ème Chambre

DTA_2007666_20230209

Administratif

9 février 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400750_20240403

Administratif

3 avril 2024

fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2313745_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Dans ces conditions, le point de départ du délai de recours contentieux de trente jours, fixé par les dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403233_20240620

Administratif

20 juin 2024

L .761-1 du code de Justice Administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi n 0 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Chambre 2

DTA_2200908_20221110

Administratif

10 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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Magistrat Mme Chevalier

DTA_2506351_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Il fait ainsi valoir que le délai de départ volontaire dont il disposait n’a pas commencé à courir, en application de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413138_20241112

Administratif

12 novembre 2024

à 100 euros par jour de retard à compter du délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600230_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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