Le titre litigieux a été émis conséquemment à ce décompte général définitif, afin de le solder en recouvrant les sommes correspondantes au montant de l'avance forfaitaire. 3.

S'il considère remplies les conditions posées par ces mêmes dispositions, le juge des référés peut enjoindre au préfet d'avancer la date de rendez-vous en préfecture précédemment proposée. 5.

Ce dernier a fini par solliciter, par courrier du 19 juin 2019, la communication du tableau d'avancement à l'échelon exceptionnel du grade de CA1 établi au titre de l'année 2018.

29 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Guaaybess, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°61922 du 18 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement

B..., représenté par Me Djebri, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la sous-préfecture du Raincy de fixer, avant

D..., avant la réalisation des travaux de déconstruction du n°25 de la rue Jean Toulet, cadastré AE 263 et de la réhabilitation du n°27 de la rue Jean Toulet, cadastré AE 264, commune de Salies-de-Béarn

Elle soutient que : -du fait de ses nombreux déménagements, elle n'a pas reçu les différents courriers de la caisse d'allocations familiales avant la contrainte ; -elle ne connait pas le détail

de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement

de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement

suspendu ou interrompu ; - la mesure est utile car il n'a obtenu un rendez-vous que pour le 3 juin 2024, alors que sa demande a été effectué le 26 janvier 2023 ; - il a entrepris des démarches pour avancer

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

et qu'elle doit être mise en mesure d'avoir accès aux éléments de la procédure au moins trois heures avant la séance. 12.

que différentes zones à risques ont été identifiées, - une expertise est utile procéder à l'examen des parties communes, des façades, des appartements, des caves, des parkings ainsi que des abords, avant

A... et qu’à ce titre, elle aurait dû être prévenue avant de prescrire à sa mère du midazolam et avant qu’elle ne décède.

annulé la décision de la préfète du Rhône portant refus d'abrogation de la mesure d'expulsion prise à son encontre, il a entrepris des démarches, le 15 mai 2024, en vue de régulariser sa situation, avant

La SAGEP demande au Tribunal de désigner un expert afin de dresser un constat avant travaux de l'immeuble " Le B ", lequel est susceptible d'être impacté par l'opération de démolition-reconstruction d'un

d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté ».

autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant

qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission .() " . 2 - Les constatations préventives demandées par la commune de Mandelieu la Napoule avant

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 1er avril 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête et a invité les parties et l’employeur de Mme B... à apporter au tribunal