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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400730_20250122
22 janvier 2025
(33750), sur la parcelle cadastrée section AS 2, en particulier le 21 mai 2023, de déterminer les solutions pour y remédier et de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216385_20241119
19 novembre 2024
Dès lors, en se fondant sur le journal de banque, le service a déterminé la taxe sur la valeur ajoutée collectée exigible à partir des sommes réellement encaissées.
5ème chambre
DTA_2208041_20250401
1 avril 2025
. 45 B-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale a procédé à l'analyse des travaux de recherche sans recourir au ministère de la Recherche ayant la compétence pour juger du caractère
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302091_20230609
9 juin 2023
Dans ces conditions, aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de cette occupation ne peut être retenue. 4.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2203812_20221130
30 novembre 2022
personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers () / Constitue une donnée à caractère personnel toute information
2ème Chambre
DTA_2102986_20230707
7 juillet 2023
le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre au sein de l'entrepôt qu'elle exploite n'est pas prépondérant de sorte que celui-ci ne pouvait être qualifié de bâtiment à caractère
DTA_2103068_20230707
installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre au sein de l'entrepôt dont elle est propriétaire n'est pas prépondérant de sorte que celui-ci ne pouvait être qualifié de bâtiment à caractère
8e Section - MESD
DTA_2314554_20230623
23 juin 2023
de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430909_20250708
8 juillet 2025
Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 5.
1ère CHAMBRE
DTA_2300440_20231214
14 décembre 2023
et opère une confusion entre des catégories d'évènements climatiques distinctes, est contraire à l'article 5 de la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 ; - la méthode retenue pour évaluer le caractère
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312267_20251106
6 novembre 2025
Le caractère involontaire de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui
4e Section - 3e Chambre
DTA_2210993_20221104
4 novembre 2022
ayant entendu demander au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 30 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande déposée en vue de la reconnaissance du caractère
3ème chambre
DTA_2200223_20240216
16 février 2024
d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2201050_20230407
7 avril 2023
D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 9 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent
6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la suspension d'un maître contractuel est une mesure à caractère provisoire et conservatoire, prise dans l'intérêt du service public.
Reconduite à la frontière
DTA_2500859_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire
1ère Chambre
DTA_2304636_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée par contrats à durée déterminée successifs à compter du 14 septembre 2017 par la commune de Trets sur des fonctions d’adjoint technique pour remplacer
DTA_2101690_20240212
12 février 2024
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9, la détermination des taux communaux pour déterminer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tient compte des modalités de ramassage par commune par
2e Section - 1re Chambre
DTA_2404881_20260414
14 avril 2026
Il permet de déterminer la tranche tarifaire appliquée, elle aussi, jusqu’à la rentrée scolaire suivante. (…) ».
DTA_2104143_20250108
8 janvier 2025
Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée ". 3.
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