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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400730_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

(33750), sur la parcelle cadastrée section AS 2, en particulier le 21 mai 2023, de déterminer les solutions pour y remédier et de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216385_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dès lors, en se fondant sur le journal de banque, le service a déterminé la taxe sur la valeur ajoutée collectée exigible à partir des sommes réellement encaissées.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208041_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

. 45 B-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale a procédé à l'analyse des travaux de recherche sans recourir au ministère de la Recherche ayant la compétence pour juger du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302091_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Dans ces conditions, aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de cette occupation ne peut être retenue. 4.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2203812_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers () / Constitue une donnée à caractère personnel toute information

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102986_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre au sein de l'entrepôt qu'elle exploite n'est pas prépondérant de sorte que celui-ci ne pouvait être qualifié de bâtiment à caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103068_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre au sein de l'entrepôt dont elle est propriétaire n'est pas prépondérant de sorte que celui-ci ne pouvait être qualifié de bâtiment à caractère

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314554_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430909_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 5.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300440_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

et opère une confusion entre des catégories d'évènements climatiques distinctes, est contraire à l'article 5 de la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 ; - la méthode retenue pour évaluer le caractère

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2312267_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le caractère involontaire de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210993_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

ayant entendu demander au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 30 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande déposée en vue de la reconnaissance du caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200223_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201050_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 9 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300565_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la suspension d'un maître contractuel est une mesure à caractère provisoire et conservatoire, prise dans l'intérêt du service public.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500859_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304636_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée par contrats à durée déterminée successifs à compter du 14 septembre 2017 par la commune de Trets sur des fonctions d’adjoint technique pour remplacer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101690_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9, la détermination des taux communaux pour déterminer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tient compte des modalités de ramassage par commune par

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2404881_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il permet de déterminer la tranche tarifaire appliquée, elle aussi, jusqu’à la rentrée scolaire suivante. (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104143_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée ". 3.

Source officielle

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