L'administration soutient, sans être contestée, que le local en cause n'a jamais été utilisé par la société requérante à des fins commerciales ou industrielles.

Il résulte de l'instruction que la SCI D a acquis, le 30 septembre 2010, dans la galerie commerciale " La Pergola " à Saint-Jean-de-Luz, un local commercial d'une superficie de 117,50 m2, composé des lots

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

de taxe sur les surfaces commerciales sont également irrecevables dès lors que la requête ne comporte aucun moyen sur ce point ; enfin, les conclusions dirigées contre l'amende pour défaut de déclaration

B A, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Se fonder sur une localisation privilégiée des espaces d'activités commerciaux. / Cette partie constitue le document d'aménagement commercial du pays de Saint-Brieuc () Le document d'aménagement commercial

Rabaté, magistrat désigné ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les conclusions de Me Babin, pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

n'avait à être sollicitée pour la reprise de l'exploitation commerciale de ce bâtiment, dès lors qu'une autorisation d'exploitation commerciale, délivrée le 25 janvier 2011 et en cours de validité lui

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Retz définit en son chapitre 4.4 " harmoniser l'aménagement commercial " une hiérarchie des pôles commerciaux en

fiscale ; - elle remplit les conditions pour bénéficier des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts en raison de la vacance, du 12 janvier 2021 au 24 août 2021, d'un local commercial

Sur les conclusions à fin de suspension : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

La SARL AVG est propriétaire d'une ensemble immobilier sis au 35 rue du Manoir de Servigné à Rennes, composé de quatre locaux commerciaux et d'un local d'habitation.

Parisien, -les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La SCI Baptiste, dont M.

un centre commercial de la marque Super U sur la commune de Devecey, située à plus de 6 kilomètres du site litigieux.

Elle soutient que l'activité à laquelle sont destinés les locaux en litige doit être qualifiée de commerciale car elle exerce une activité de centre d'affaires, proposant une large gamme de services de

Rivière, - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices