Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.

Par une décision du 16 septembre 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé au bailleur le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de la société Ben's.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération n°36/2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Orge du 7 avril 2025 portant résiliation du bail

En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation

Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition

Par un arrêté du 13 février 2024, dont la SCI Bailleul demande l’annulation, la maire de Paris a refusé de faire droit à cette demande, sur le fondement exclusif de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

Les logements à usage locatif financés dans les conditions prévues aux titres Ier et II, chapitre Ier et IV, section I du présent livre et au livre IV du présent code dont les bailleurs s'engagent à respecter

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration, le versement d'un dépôt de garantie incombait à la seule société requérante, dès lors que le bail susmentionné a été signé par elle et par le bailleur

2022 par lequel le maire de la commune de La-Teste-de-Buch a interdit l'accès au massif forestier de La-Teste-de-Buch en tant qu'il n'exclut pas de cette interdiction les usagers définis par les baillettes

, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation, ou s’opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur », ni « des logements

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de la Vendée conclut à ce que soit prise en compte la demande de l'Etat auprès des bailleurs sociaux.

des bailleurs depuis 24 mois dans la mesure où un logement adapté à la composition de sa famille lui a été proposé sur Compiègne le 11 février 2021. 2.

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle la commission d'attribution des logements du bailleur CDC Habitat social ne lui a pas accordé

à tout relogement de l’intéressée, cette dernière a été convoquée à un rendez-vous avec le bailleur social le 23 avril 2025 pour mettre à jour son dossier.

Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que " ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

A le 7 octobre 2022, est en attente de la commission d'attribution du bailleur social.

En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation