l'accord-cadre était atteint.

En cinquième lieu, si la société par actions simplifiée " Kremlin-Bicêtre " soutient que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait lorsqu'elle mentionne qu'il n'existerait aucun accord

, en tant qu'elle se fonde sur un ancien avis du collège des médecins de l'OFII qui ne tient pas compte de la détérioration de son état de santé à la date de la décision attaquée ; - la décision contestée

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder provisoirement l'aide juridictionnelle à M. B. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Un accord transactionnel a été conclu le 18 décembre 2015 avec la Société Générale, sans que cet accord vaille reconnaissance du bien-fondé des positions réciproques des parties.

Le coût de l'intervention de cette société a fait l'objet d'un accord entre les parties à hauteur de 42 372 euros et une allocation provisionnelle a été accordée par ordonnance du 12 mars 2020.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision contestée n'est pas motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

la force publique ne soit pas accordé au CROUS.

contrat en litige de contrat administratif, elle n'agit pas pour le compte d'une personne publique et le contrat en cause n'est pas l'accessoire d'un contrat de droit public ; si l'accord-cadre et le

contrat en litige de contrat administratif, elle n'agit pas pour le compte d'une personne publique et le contrat en cause n'est pas l'accessoire d'un contrat de droit public ; si l'accord-cadre et le

Vu : - les autres pièces du dossier ; - les requêtes n°s 2504636 et 2507681, enregistrée les 11 mars 2025 et 22 avril 2025, par lesquelles Mme B demande l'annulation des décisions contestées.

Il soutient que : - il n'a pu retourner en Algérie pour voir son épouse après leur mariage en raison de contraintes professionnelles puis du contexte sanitaire mais envisage d'y retourner prochainement

Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Ardèche d'accorder à M.

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est accordée par (…) le

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est accordée par (…) le

L'exécution de la décision contestée est ainsi susceptible de porter à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence.

L'exécution de la décision contestée est ainsi susceptible de porter à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence.

C B conteste la décision de la CAF de La Réunion du 26 août 2023 refusant de lui accorder la remise gracieuse des indus de RSA, de prime d'activité et d'allocation de logement mis à sa charge à hauteur

Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que l’intéressé a en grande partie exercé, en dépit du contexte conflictuel existant avec son ex-compagne, les droits d’hébergement qui lui avaient été accordés

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature