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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2305581_20241106
6 novembre 2024
un accident médical non fautif.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501644_20250611
11 juin 2025
Aux termes de son article 15 : " L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. / Il est notifié à l'administration et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout
5ème chambre
DTA_2404974_20250218
18 février 2025
Cet arrêté ne pouvait, par ailleurs, comporter davantage de précisions sur la situation médicale de l'intéressé, dès lors que le respect des règles du secret médical interdisait au collège des médecins
1ère Chambre
DTA_2307465_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300602_20230308
8 mars 2023
suivie depuis 2013 pour une aspergillose pulmonaire chronique nécrosante ; en outre, des lésions du col de l'utérus nécessitant des examens complémentaires ont été révélées lors d'une consultation médicale
3ème chambre
DTA_2307127_20231229
29 décembre 2023
Ceux de l'analyse réalisée en janvier 2023 mentionnent simplement qu'un suivi sérologique et virologique peut être pertinent en fonction du contexte clinique.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304963_20240116
16 janvier 2024
Son état de santé se dégradant, la demande d'expertise présentée par Mme D, et non contestée par le centre hospitalier de Perpignan et le centre hospitalier universitaire de Toulouse, présente un caractère
1ère chambre
DTA_2307911_20260330
30 mars 2026
B... non datée », dont le requérant ne conteste pas l’existence.
7éme chambre
DTA_2303769_20231123
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
4ème chambre
DTA_2200435_20230126
26 janvier 2023
Après s'être vu refuser une première demande de délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales et avoir fait l'objet, le 4 novembre 2019, d'une obligation de quitter le territoire français, Mme
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400209_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : Les décisions contestées sont insuffisamment motivées.
2ème Chambre
DTA_2406335_20250716
16 juillet 2025
Les motifs de l'arrêté contesté exposent que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que
4ème Chambre
DTA_2301075_20250710
10 juillet 2025
Lorsqu'une visite médicale périodique est prévue, l'avis médical émis à cette occasion peut remplacer le certificat médical. / Le fonctionnaire et l'employeur public peuvent contester les conclusions du
6ème Chambre
DTA_2102431_20230317
17 mars 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 5.
DTA_2502154_20250929
29 septembre 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (…) ».
3ème Chambre
DTA_2303709_20231113
13 novembre 2023
Et il n'est pas contesté que si le Tenofovir, principe actif du Viread, est disponible en Guinée, tel n'est pas le cas du Viread lui-même.
10ème chambre
DTA_2305092_20250926
26 septembre 2025
C... souffre, dans un contexte de diabète déséquilibré et d’hypertension artérielle sévère, d’une insuffisance rénale.
DTA_2501299_20260304
4 mars 2026
A... d’en discuter utilement le contenu.
7ème chambre
DTA_2208783_20230217
17 février 2023
dans l'arrêté contesté.
DTA_2201089_20230614
14 juin 2023
est contesté () ".
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