Elle indique par ailleurs que la requérante bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de conditionnement au sein de la SASU MECHINAUD.

Elle conteste n'avoir alors été recrutée qu'au 3ème échelon avec une ancienneté conservée de 25 jours et non au 4ème échelon.

avec la société VEOLIA PROPRETE Ile de France pour occuper le poste de chargé d'études environnement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour un salaire mensuel brut de 3140 euros mais que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B demande au tribunal de " requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux mêmes conditions

Elle se trouve désormais en situation irrégulière et, son contrat de travail ayant été suspendu, dans une grande précarité professionnelle et financière ; - la mesure sollicitée est utile dès lors

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

le 17 avril 2026 ; il a informé les services de A... de la proximité de la date d’expiration de son titre de séjour et de sa crainte de se retrouver sans autorisation de séjour durant l’instruction de

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

caractérisée dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français et en tant que parent d’enfant français, que son contrat

de son titre de séjour le 10 octobre 2023, avec un risque de suspension de son contrat de travail et d'entrave à sa demande de naturalisation ; - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision

de travail est suspendu ; - la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

sans réponse, que la condition d’urgence est satisfaite car elle se trouvera en situation irrégulière le 25 avril 2026 et que son emploi en tant qu’ingénieur data au sein de la société « Xelians » en contrat

Il soutient que : - sa demande est urgente en ce que l’impossibilité de justifier du caractère régulier de son séjour a occasionné la suspension de son contrat de travail ; - la mesure sollicitée est

B justifie qu'il était, en dernier, autorisé au séjour par un titre d'un an qui a expiré le 10 août 2024 et qu'il en a demandé le renouvellement le 27 mai 2024.

Le requérant ne conteste pas être entré irrégulièrement en France et s'y être maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son attestation de prolongation d'instruction est expirée depuis le 27 janvier 2025 et que son employeur a mis fin à son contrat

En particulier, elle ne produit aucun contrat administratif permettant d'établir l'existence d'une éventuelle faute contractuelle ni même n'allègue l'existence d'une telle faute.

sollicité le 15 février 2021 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de " conjoint français " valable jusqu'au 5 mars 2021 ; son dernier récépissé délivré par la préfecture de l'Essonne ayant expiré

A... était expirée à cette date. Si la société Medialis établit que M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour a expiré le 3 octobre 2023, qu'en l'absence de délivrance d'un récépissé, il n'est plus autorisé à travailler