Elle soutient que les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision " 48 SI " contestée postérieurement à l'introduction de la requête de M. A.

Par suite, le ministre doit être regardé comme ayant retiré la décision " 48 SI " contestée.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue du retrait de son titre de séjour édité ou, à défaut

représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 26 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut

A B demande au tribunal la récupération de son revenu de solidarité active qui lui a été retiré en janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté attaqué ayant été retiré. Vu : - les autres pièces du dossier.

B ; - le solde du permis de l'intéressé est de six points et la décision 48 SI est réputée avoir été retirée. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de retirer

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise lui a retiré

L'expert relève la nécessité de retirer le navire du lagon afin de prévenir toute pollution et tout risque de sécurité pour la navigation.

Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français en lui fixant un délai de départ volontaire

En deuxième lieu, pour retirer la carte de résident délivrée à M.

C s'est vu retiré 3 points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 1er octobre 2020.

Considérant ce qui suit : Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions portant retrait de points : 1.

Par l'arrêté en date du 9 mars 2021, le maire de Zonza a retiré ledit permis tacite. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

le 15 octobre 2018 ; - le retrait, qui est illégal, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le retrait est entaché d'un défaut de motivation au regard de l'absence

A B, représenté par Me Cardi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 7 mars 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de

Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut de notification des décisions de retraits de points : 4.