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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1910622_20230413
13 avril 2023
mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans
2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
Ce décompte général établi sur la base du projet de décompte final de l'entreprise, a été signé avec réserves par la société Atexia le 25 mars 2022.
9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
licenciement sont infondés dès lors que plusieurs chauffeurs ne respectaient pas le plan de circulation, que le non-respect des temps de repos à sept reprises s’explique par des conditions de circulation difficiles
2e Section - 1re Chambre
DTA_2022194_20221213
13 décembre 2022
entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; / -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené
DTA_2225161_20240611
11 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.
DTA_2302051_20250321
21 mars 2025
contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201478_20230921
21 septembre 2023
Elles soutiennent que : - l'accès à leur propriété respective se faisait sans difficulté par un cheminement bétonné débouchant sur le chemin des Fontaites jusqu'en 2018, année durant laquelle la commune
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210675_20250801
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 et des mémoires enregistrés les 24 décembre 2023 et 24 mars 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300013_20230130
30 janvier 2023
valoir que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies dès lors que la requérante ne justifie d'aucune circonstance particulière et ne rapporte pas suffisamment de preuves des démarches entreprises
2ème Chambre
DTA_2205021_20240124
24 janvier 2024
, établie le 3 mars 2022 par cette entreprise, faisant état de ce que " la saisie sur le portail administration-étrangers-en-France.intérieur.gouv.fr est très difficile à concrétiser (bug répétitifs) "
5ème chambre
DTA_2315121_20251230
30 décembre 2025
mis à disposition par l’ANAH, dont l’évaluation erronée constitue une « escroquerie » à l’origine d’un préjudice dont il demande réparation ; - cette décision le met dans une situation financière difficile
DTA_2319311_20250107
7 janvier 2025
Si elle a été ajournée en 2ème année de licence au sein de cette même université à l'issue de l'année universitaire 2020-2021, année particulièrement difficile pour les personnes étudiantes en raison de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
DTA_2020693_20221102
4ème Chambre
DTA_2106647_20250130
30 janvier 2025
de Toulouse (ENVT), représentée par la SCP Camille avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, la société par actions simplifiée Entreprise
3ème Chambre
DTA_2104649_20230525
25 mai 2023
- le jury n'a pas statué dans le strict respect de la règlementation et des modalités de contrôle des connaissances et des compétences ; - la note qui lui a été attribuée pour son mémoire est difficilement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601517_20260324
24 mars 2026
Il indique que, de nationalité taïwanaise, il est entré en France en janvier 2022 avec un visa d’étudiant, qu’il a validé une formation en cuisine française, qu’il a eu des difficultés pour déposer son
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202814_20220701
1 juillet 2022
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas démontrée dès lors qu'elle ne justifie pas des contrats en cours et des difficultés de trésorerie alléguées ; qu'elle a également des activités de conseil et
1ère Chambre
DTA_2200978_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée du 16 décembre 2021 est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique un bénéfice de l'entreprise au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020
DTA_2400783_20250925
25 septembre 2025
B exploite, dans le cadre d'une entreprise individuelle, un garage automobile.
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