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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306042_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

de séjour, qu'elle a perdu au cours du mois d'août 2022, elle se trouve dans l'impossibilité de demander le renouvellement de son titre de séjour, ce qui la place dans une situation professionnelle difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2204862_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

suffisamment établis, et si leur qualification juridique est telle que la créance dont il se prévaut peut être regardée, en l'état du dossier et sous réserve de l'appréciation du juge du fond, comme difficilement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207828_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

réhabilitation et mettre en location les logements créés alors qu'il a contracté de lourds emprunts et s'est mis en disponibilité pour réaliser les travaux ; son ménage est dans une situation financière difficile

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2208020_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

en tardant à lui payer ses indemnités journalières ; - la responsabilité de la commune est également engagée en raison du caractère anormal et spécial de son préjudice ; - il a rencontré des difficultés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302327_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

en pièce jointe à sa requête, enregistrée le 12 décembre 2023, un certificat médical daté du 11 décembre 2023 qui fait apparaître qu'il présente un déficit de mobilité du pied droit, rendant très difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404434_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Cette situation le place dans une situation particulièrement difficile et trouble gravement ses conditions d'existence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512610_20250720

Administratif

20 juillet 2025

20 juillet 2025

de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la diminution de ses horaires hebdomadaires non consentie la mettent dans une situation financière difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514699_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Les circonstances, alléguées par la requérante, tenant à la perte de tout contact avec ses filles " compte tenu de son périple migratoire " et des difficultés rencontrées par la demandeuse de visa dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515551_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient : Sur l’urgence : - la mesure lui a été notifiée le 25 octobre ; - la société emploie six salariés, est en difficulté financière et ne peut pas assumer ses nombreuses charges fixes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508489_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

mai 2025 refusant de lui délivrer le permis de construire qu'elle a demandé, la société clair de lune expose que ce refus a pour conséquence de la placer dans une situation financière extrêmement difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501273_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors la décision attaquée a pour effet de la maintenir dans une situation personnelle difficile ; - la décision attaquée est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504413_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il est dans une situation financière difficile pour des travaux qu'il a commencés et pour lesquels il est contractuellement engagé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505036_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que sa fille a été excisée et risque d'être soumise à un mariage forcé à tout moment ce qui rendrait plus difficile son départ pour la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500414_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A cet égard, si Mme B fait état de lourdes difficultés familiales et financières dans la mesure où son frère aîné souffre d'une maladie de la thyroïde avec des troubles psychologiques, son frère cadet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500992_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B, ressortissant tunisien né le 24 octobre 1989, fait valoir, que la société par actions simplifiée " 2R Réseaux ", son futur employeur, fait part de la situation difficile dans laquelle elle se trouve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535453_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que : Sur l’urgence : - elle est dans une situation financière difficile en raison de la suspension de sa rémunération par son administration.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200983_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

C ne conteste pas qu'il s'alimente, s'habille, fait sa toilette et assure l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale seul, qu'il peut, même difficilement, se déplacer seul à l'intérieur et à l'extérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201807_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut se voir proposer un contrat à durée indéterminée par son employeur et qu'il lui est difficile d'accéder à un logement faute

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2122844_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

plus de trois ans dans une chambre d'un hôtel du samu social avec son mari et leurs deux enfants ; cet hôtel est infesté par des nuisibles et bruyant et les relations avec les hoteliers sont parfois difficiles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200089_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

résulte d'un test positif à la Covid 19 et de l'isolement consécutif ; - elle n'a pas sollicité son placement en isolement et en arrêt maladie ; cet arrêté la place dans une situation financière difficile

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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