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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101865_20230523
23 mai 2023
B soutient que la commission communale des impôts directs n'a pas respecté son obligation de loyauté et d'impartialité dès lors que les commissaires de cette commission ont été proposés par le conseil
3ème Chambre
DTA_2101181_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice résultant de l'absence de communication du rapport du médecin de prévention à la commission de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605454_20260507
7 mai 2026
à l’échelle régionale et classés en enjeux de conservations forts, le barbastelle d’Europe étant en diminution au niveau régional et classé en enjeu de conservation très fort ; * en second lieu, sur
3ème chambre
DTA_2211874_20250124
24 janvier 2025
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
10ème chambre
DTA_2107208_20241125
25 novembre 2024
Sa demande ayant été implicitement rejetée, il a alors saisi la commission de recours des militaires le 25 février 2021 d'une même demande.
DTA_2103718_20231229
29 décembre 2023
Dans le domaine de la médiation sociale, ils contribuent au maintien de la cohésion sociale par le développement de partenariats avec les autres professionnels intervenant auprès des publics visés au I
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302830_20230616
16 juin 2023
relative à sa population ; les seules données sont celles produites par la fédération départementale des chasseurs, dont l'objectivité n'est pas établie, dont il ressort une stagnation voire une diminution
DTA_2100478_20240329
29 mars 2024
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la commission départementale ait émis un avis en ce sens à la commission nationale.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509067_20260115
15 janvier 2026
recteur de l’académie de Toulouse d’affecter à leur enfant B..., un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) mutualisé dans les conditions fixées par la décision du 3 juillet 2025 de la commission
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512802_20250924
24 septembre 2025
référés, - les observations de Me Arvis, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il n'est pas établi que la composition de la commission
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601114_20260225
25 février 2026
que : la condition d’urgence est satisfaite au motif que : - il va être privé de la moitié de ses revenus, ce qui va le placer dans une situation financière particulièrement difficile ; - cette diminution
Etrangers urgents
DTA_2521580_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide
Aide sociale
DTA_2304190_20250219
19 février 2025
carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission
CHAMBRE 3
DTA_2300842_20250416
16 avril 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec
2ème chambre
DTA_2301020_20250502
2 mai 2025
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. ". 3.
7ème Chambre
DTA_2302931_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut à la diminution des sommes à allouer à M. D... A... et Mme F....
DTA_2303142_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
3ème chambre JU
DTA_2301260_20240620
20 juin 2024
carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission
1ère Chambre
DTA_2301718_20250424
24 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L.6122-9 et D.1432-38 2° du code de la santé publique que la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) est consultée par l'ARS sur les demandes
4ème chambre
DTA_2303458_20251202
2 décembre 2025
Le 11 juillet 2019, la commission de réforme a émis un avis favorable sur l’imputabilité au service de la pathologie déclarée par l’intéressé.
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