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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2007592_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 12.1.1 pour les constructions à usage d'habitation un minimum de 2 places par logement est exigé pour la première tranche de 120 m2. 4.
5ème chambre
DTA_2107739_20230620
20 juin 2023
Il soutient qu'en application de la version du BOI-IR-RICI-360-10-30 applicable à l'imposition en cause, il convenait de retenir la date de la signature de l'acte notarié de l'acquisition et non la date
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402616_20250304
4 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, la SMABTP et la société CPL Bois, représentées par Me Labrusse, demandent au tribunal, à titre principal, de rejeter la requête de la commune de
2ème chambre
DTA_2001446_20221114
14 novembre 2022
Il invite également à la préservation ou replantation et à la gestion durable des haies et des éléments boisés, refuge pour la faune sur certains secteurs de lisière agricoles et notamment sur les fonds
DTA_2405861_20260401
1 avril 2026
regard des objectifs du projet d’aménagement et de développement durables ; - un changement de circonstances est intervenu depuis l’approbation du plan local d’urbanisme ; - l’existence d’un espace boisé
3ème Chambre
DTA_2003630_20230329
29 mars 2023
Sur l'absence d'habilitation du maire de Preux-au-Bois à ester en justice : 5.
1ère Chambre
DTA_2204489_20260310
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : Les consorts G... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située 6, Chemin du Blanc Caillou, à La Plaine-sur-Mer.
DTA_2402951_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DTA_2201150_20240305
5 mars 2024
individuelle " B Mirena ", un permis de construire un espace d'habitation principale et un espace de production et de stockage de produits agricoles sur la parcelle cadastrée AZ 1552, sise lieu-dit Bois
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301616_20230919
19 septembre 2023
Une expertise non contradictoire aurait alors révélé que le bois utilisé pour la construction du bâtiment se dégrade sous l'influence de l'humidité.
DTA_1905421_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - alors que le 1er février 2014, elle était venue vérifier le bon amarrage de son bateau dans le port de La Faute-sur-Mer, deux lattes de bois du ponton se sont déclouées, entraînant
6ème Chambre
DTA_2206720_20241105
5 novembre 2024
pas tenue, en vertu du principe général des droits de la défense, de mettre le contribuable à même de présenter utilement des observations.
4ème Chambre
DTA_2005066_20230223
23 février 2023
du véhicule, mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné. 2.
DTA_2005068_20230223
DTA_2301766_20250320
20 mars 2025
du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone N 2 et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'insère pas discrètement dans son environnement, que le caractère naturel et boisé
Magistrat statuant seul
DTA_2301611_20250328
28 mars 2025
B occupent sans droit ni titre le domaine public maritime, par l'implantation, constatée les 26 juin 2023, 20 juillet 2023 et 8 août 2023, d'un cabanon en bois faisant office de salon de massage et de
Juge unique 7
DTA_2505797_20250606
6 juin 2025
représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter l'emplacement qu'ils occupent sans droit
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2101855_20230329
rendue par le président du tribunal administratif aux fins de décrire et de constater les désordres affectant l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé " Résidence du Bois
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409072_20251203
3 décembre 2025
A..., représenté par Me Le Faou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408187_20250512
12 mai 2025
propriétés bâties afférentes aux années 2022 et 2023 et de la taxe sur les logements vacants afférente à l'année 2023, qui leur ont été assignées à raison d'un bien sis 21, rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois
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