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5 829 résultats pour « droit d'usage au bois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2007592_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article 12.1.1 pour les constructions à usage d'habitation un minimum de 2 places par logement est exigé pour la première tranche de 120 m2. 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107739_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient qu'en application de la version du BOI-IR-RICI-360-10-30 applicable à l'imposition en cause, il convenait de retenir la date de la signature de l'acte notarié de l'acquisition et non la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402616_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, la SMABTP et la société CPL Bois, représentées par Me Labrusse, demandent au tribunal, à titre principal, de rejeter la requête de la commune de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001446_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il invite également à la préservation ou replantation et à la gestion durable des haies et des éléments boisés, refuge pour la faune sur certains secteurs de lisière agricoles et notamment sur les fonds

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405861_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

regard des objectifs du projet d’aménagement et de développement durables ; - un changement de circonstances est intervenu depuis l’approbation du plan local d’urbanisme ; - l’existence d’un espace boisé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003630_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'absence d'habilitation du maire de Preux-au-Bois à ester en justice : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204489_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Considérant ce qui suit : Les consorts G... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située 6, Chemin du Blanc Caillou, à La Plaine-sur-Mer.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402951_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201150_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

individuelle " B Mirena ", un permis de construire un espace d'habitation principale et un espace de production et de stockage de produits agricoles sur la parcelle cadastrée AZ 1552, sise lieu-dit Bois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301616_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Une expertise non contradictoire aurait alors révélé que le bois utilisé pour la construction du bâtiment se dégrade sous l'influence de l'humidité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905421_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient que : - alors que le 1er février 2014, elle était venue vérifier le bon amarrage de son bateau dans le port de La Faute-sur-Mer, deux lattes de bois du ponton se sont déclouées, entraînant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206720_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

pas tenue, en vertu du principe général des droits de la défense, de mettre le contribuable à même de présenter utilement des observations.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005066_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

du véhicule, mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005068_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

du véhicule, mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301766_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone N 2 et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'insère pas discrètement dans son environnement, que le caractère naturel et boisé

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301611_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B occupent sans droit ni titre le domaine public maritime, par l'implantation, constatée les 26 juin 2023, 20 juillet 2023 et 8 août 2023, d'un cabanon en bois faisant office de salon de massage et de

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2505797_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter l'emplacement qu'ils occupent sans droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2101855_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

rendue par le président du tribunal administratif aux fins de décrire et de constater les désordres affectant l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé " Résidence du Bois

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2409072_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A..., représenté par Me Le Faou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408187_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

propriétés bâties afférentes aux années 2022 et 2023 et de la taxe sur les logements vacants afférente à l'année 2023, qui leur ont été assignées à raison d'un bien sis 21, rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois

Source officielle

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