de l'entreprise.

de l'entreprise.

B ne peut être regardée comme en rapport avec son appartenance syndicale ou l'exercice de ses fonctions représentatives. Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le syndicat mixte d'assainissement du vignoble conclut au rejet de la requête.

sein de l'entreprise ; en troisième lieu, des atteintes à l'image de l'entreprise ; en quatrième lieu, une violation de son domicile professionnel dès lors que l'intéressé se serait introduit à plusieurs

l'entreprise fait partie.

l'entreprise fait partie.

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. () ".

Aux termes de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été

C dans l'entreprise. 8.

Dès lors, la requête présentée par l'entreprise AFCEOR doit être regardée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Le syndicat mixte Artois Mobilités se fondant sur le rapport d’expertise de M.

Elle soutient que son intervention volontaire est recevable au regard de l'article R. 632-1 du code de justice administrative ; elle est subrogée dans les droits de son assuré, le Syndicat des copropriétaires

De plus, le profil en travers au droit de l'accès du sous-sol est négatif, le bord droit de l'avenue est plus haut de 7 à 16 cm du niveau du sous-sol ce qui favorise son inondation ".

Angelo et Parrella, pour le syndicat CGT du SDIS de la Moselle ; - les observations de Mme A, pour le SDIS de la Moselle. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers, représenté par Me Lefebvre, demande au juge des référés

En ce qui concerne l'erreur de droit : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Petite Jonchère, représentée par Me Alban, demande au juge

de communes ou un syndicat mixte dans le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public. / Par dérogation à l'alinéa précédent