Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; en effet, en tant que pétitionnaire et cocontractante de SFR, la société Cellnex France peut se prévaloir de l'intérêt public s'attachant

Il soutient que : - il a intérêt à agir, dès lors qu'il est bien l'acquéreur évincé et qu'il est l'occupant régulier, avec sa famille et depuis de très nombreuses années, de la maison située 76 rue de

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence d’accompagnant des élèves en situation de handicap a des effets particulièrement néfastes sur le bien-être et les apprentissages

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 3.

bien même son mari travaille, les revenus issus de son travail d'assistante maternelle étaient indispensables à la vie du foyer et garantissaient le paiement d'un certain nombre de postes de dépenses

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Prévue le 3 août 2023, la visite du bien a été annulée la veille, à l'initiative du notaire qui n'a pu recueillir l'accord du liquidateur de la société propriétaire du bien.

Mme B soutient que : - l'acquéreur évincé bénéficie d'une présomption d'urgence à demander la suspension d'une décision de préemption ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Il soutient que : - l'urgence n'est pas discutée ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : •M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

C demande au juge des référés de " bien vouloir intervenir afin que son dossier soit traité dans un délai court qui lui permet d'obtenir son permis de conduire et de conserver l'assurance de sa voiture

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

La décision est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au bien-fondé des demandes de visa. La clôture de l'instruction a été reportée à 13h00.

, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Elle soutient que : - sa requête est bien recevable car une décision implicite est bien née du silence gardé par le recteur de l’académie de Paris sur la demande de son conseil de communication

Il ressort, en effet, des pièces du dossier que M.