Il s’est présenté à la préfecture de police de Paris le 3 septembre 2025 pour déposer une demande d’asile.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Yonne. Fait à Dijon, le 28 février 2025.

de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme prenant une décision qui se trouve dans le champ d'application du droit de l'Union européenne.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Valence, aux sociétés SMABTP, Novarea, Groupama Rhône-Alpes et Parcs et Sports et à l'expert. Fait à Grenoble, le 4 juin 2024.

Mme A se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et à M. C. Fait à Paris, le 7 août 2023. La juge des référés, M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par Mme B, enregistrée

G a fait l'objet d'une condamnation à une peine de huit mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 décembre 2022 pour des faits de violence sans incapacité par une personne

La requérante s'est vu remettre un routing pour un vol à destination de Venise prévu le 15 février 2022 à 6 heures au départ de Marseille via Paris et ne s'est pas présentée à l'embarquement.

A, le préfet de police de Paris a fait référence à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, chaque jour du lundi au vendredi, Mme A doit, d'une part, se présenter entre 8h00 et 12h00 au commissariat et d'autre part demeurer dans son logement entre 4h30 et 7h30.

Il fait valoir que la défense incombe à la seule préfecture de police de Paris, dès lors que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est mise en cause.

Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant, ce qui suit : 1.

En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable

Mme B, ressortissante tunisienne, a fait l'objet le 26 juin 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et outre-mer et à Mme A C et M. D E. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D, en présence de Mme B, interprète en langue arabe ; - M. A n'étant ni présent, ni représenté ; - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.

Mme A se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence